Bons de réservation VTC/VDMTR conformes en 30 secondes
Chauffeur VTC ou pilote VDMTR? Générez vos bons de réservation et factures conformes à l'arrêté du 6 août 2025. Sans bon, vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende.
Pourquoi le bon de réservation est obligatoire pour les VTC et VDMTR ?
La réglementation impose une réservation préalable pour toute course. Interdiction absolue de maraude ou de prise en charge sans trace écrite.
Depuis le 27 juin 2026 (loi du 25 juin 2026), les peines sont triplées :
- •3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (contre 1 an et 15 000 € auparavant)
- •Suspension du permis jusqu'à 5 ans
- •Immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum, voire confiscation définitive
- •Interdiction de paraître dans certains lieux (gares, aéroports)
Sanction administrative : retrait temporaire ou définitif de votre carte professionnelle.
Un bon incomplet (sans horodatage, sans identité) équivaut à une absence de bon.
- Protection juridique complète
- Preuve de réservation préalable
- Mentions légales conformes
- Tranquillité en cas de contrôle
Trois outils pour gérer votre activité VTC ou VDMTR
Que vous soyez chauffeur VTC (voiture) ou pilote VDMTR(moto/scooter), nos outils s'adaptent à votre activité.
- Auto-remplissage SIRET
- PDF prêt à imprimer
- Ajout à Google Calendar
- Numérotation automatique
- Calcul TVA intégré
- Mentions légales
- Thermique / Électrique
- Seuil de rentabilité
- Comparaison visuelle
Comment ça marche ?
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Votre société est automatiquement récupérée via l'API INSEE.
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Prêt à imprimer ou envoyer par email. Conforme à la réglementation.
VTC ou VDMTR ? Les deux sont concernés
L'arrêté du 6 août 2025 s'applique à tous les véhicules de transport avec chauffeur.
- Berlines, SUV, véhicules 4 places et +
- Courses urbaines et inter-urbaines
- TVA à 10% (transfert) ou 20% (mise à disposition)
- Motos, scooters, trois-roues motorisés
- Transport de 1 passager
- Mêmes obligations légales que les VTC
Questions fréquentes
Le bon de réservation est-il obligatoire pour les VTC et VDMTR ?
Oui, toutes les courses VTC et VDMTR doivent faire l'objet d'une réservation préalable matérialisée depuis l'arrêté du 6 août 2025.
Le générateur est-il vraiment gratuit ?
Oui, l'accès au générateur de bons et factures est 100% gratuit. Aucune limite de documents.
Mes données sont-elles protégées ?
Vos données restent sur votre appareil. Nous ne stockons que votre email et SIRET pour l'activation.
Quelles mentions légales sont incluses ?
Toutes les mentions obligatoires de l'arrêté du 6 août 2025 : identité de l'opérateur, numéro REVTC, SIREN, contact client, date et lieu de prise en charge.
Puis-je utiliser l'outil pour des courses VDMTR (Taxi Moto) ?
Oui, l'outil est adapté pour les VTC (voiture) et VDMTR (Taxi Moto). Les mentions légales sont les mêmes.